Projet de travail pour le shop international exclusivement numérique, état au 9 octobre 2026. Il n’a pas été validé juridiquement. La vente au public, et notamment PRO aux consommateurs, suppose les validations spécialisées et la mise en œuvre des informations obligatoires décrites ci-dessous.
01Champ d’application et prestations numériques
Ces conditions couvrent les prestations numériques identDIGITAL proposées dans le shop international : Digital Profile, identDIGITAL PRO, codes d’activation numériques et fonctions de compte associées. Digital Profile est fourni, après paiement confirmé, par un code personnel à utiliser sur la plateforme de profils.
Un code fourni sous forme numérique peut être qualifié de contenu numérique. La mise à disposition et l’utilisation continues d’une plateforme de profils peuvent relever d’un service numérique. La qualification juridique de l’offre globale n’est pas encore validée ; ces conditions ne revendiquent donc aucune perte générale du droit de rétractation.
02Commande, prix et paiement
Les prix affichés dans le shop sont en EUR. Digital Profile coûte 29,90 EUR en paiement unique. identDIGITAL PRO coûte 99 EUR par an et se renouvelle automatiquement chaque année. Le prix total présenté avant la commande entraînant une obligation de paiement prévaut. Le traitement fiscal et sa présentation dans le checkout doivent être confirmés avant validation.
Le site enregistre une commande avant la redirection. Stripe Checkout traite le paiement ; Stripe sélectionne les moyens admissibles selon la configuration du compte et la transaction. Les logos ne garantissent pas leur disponibilité. Un code est attribué et envoyé par e-mail seulement après confirmation d’un événement de paiement Stripe. Le moment juridique de conclusion, les informations de facturation et toutes les informations obligatoires doivent être validés et clairement confirmés dans le checkout avant mise en vente.
03PRO, renouvellement et résiliation
Avant la commande payante de PRO, la durée, le prix total, le renouvellement automatique, la prochaine échéance, les conditions de résiliation et son canal doivent être présentés clairement et de manière apparente. Le shop actuel enregistre le statut Stripe de l’abonnement, mais ne fournit pas encore de parcours public de résiliation.
Aucune vente de PRO à des consommateurs français ne doit débuter avant la mise en place d’une fonctionnalité gratuite de résiliation électronique, facilement, directement et durablement accessible, avec confirmation sur support durable. Pour tous les marchés, le canal réel de résiliation doit être validé avant lancement et documenté dans la confirmation de commande.
04Rétractation et fourniture numérique immédiate
Pour les contrats à distance, un droit légal de rétractation existe en principe lorsqu’aucune exception légale ne s’applique. Pour du contenu numérique sans support matériel, la perte du droit suppose généralement le début effectif de l’exécution, un consentement exprès au début anticipé, la reconnaissance de la conséquence et une confirmation sur support durable. Les services numériques obéissent à des conditions distinctes, notamment liées à l’exécution complète.
Le parcours actuel envoie le code après confirmation du paiement, mais ne comprend pas encore de déclaration de fourniture immédiate validée et conservée côté serveur ni de confirmation durable complète. Tant que cela n’est pas mis en œuvre, aucune renonciation générale à la rétractation ne peut être affirmée. Une déclaration non précochée ne peut être utilisée qu’après validation pour la prestation concrètement qualifiée.
Pour les contrats de consommation allemands, une fonction électronique de rétractation disponible en permanence pendant le délai, facilement accessible et donnant lieu à une confirmation immédiate sur support durable doit en outre être mise en œuvre et testée avant l’ouverture des ventes.
05SIGNATURE pour les entreprises
identDIGITAL SIGNATURE est actuellement proposé par demande B2B et non dans le checkout standard. Le modèle annuel commence à 10 utilisateurs à 1,00 EUR par utilisateur et par mois, avec un barème jusqu’à 0,60 EUR. Une option résiliable mensuellement prévoit un supplément de 15 %. Le contrat, le périmètre, la durée, la fiscalité et le canal de résiliation ne résultent que d’une offre B2B distincte et validée.
06Utilisation et droit impératif
Les utilisateurs sont responsables de la légalité, de l’exactitude et des droits nécessaires sur les contenus publiés dans leur profil. Les droits impératifs des consommateurs et les règles impératives de responsabilité demeurent applicables. Les clauses supplémentaires sur responsabilité, conformité, modification et loi applicable doivent être examinées séparément avant publication et ne sont pas inventées dans ce projet.